6 décembre 2011
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Finance :
Désigne une mesure destinée à faire pression sur un débiteur, mais qui n’est pas définitive et est susceptible d’être révisée après un certain laps de temps.
Droit :
Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur ; l’astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.
Par extension :
Ce qui implique, contient une menace.
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Droit
13 octobre 2011
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| Système d'investissement dans lequel les bénéfices sont répartis entre les souscripteurs survivants jusqu'au dernier survivant. Le mot tontine vient de Lorenzo Tonti, banquier napolitain qui proposa ce système à Mazarin : chaque souscripteur verse une somme dans un fonds et touche les dividendes du capital investi. Quand un souscripteur meurt, sa part est répartie entre les survivants. Le dernier survivant récupère le capital. Dans le schéma initial (emprunt public), c'était l'État qui récupérait le capital et la tontine s'apparentait à un système de rente viagère (inventé beaucoup plus tard) et à un système de loterie nationale. Le Parlement refusa d'enregistrer l'édit de création proposé par Mazarin. Le premier emprunt tontinier fut finalement créé en 1689 par Pontchartrain pour aider au financement de la guerre contre la Ligue d'Augsbourg. |  |
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27 septembre 2011
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Qualifie une décision, une grâce, un jugement obtenu sur un faux exposé.
Ce qui constitue une différence avec obreptice, qui consiste en la dissimulation dans l'exposé d'un élément important.
Sentence subreptice.
Par extension : Qualifie certaines choses qui se font furtivement et d’une manière illicite.
Qui est fait ou obtenu à l’insu de quelqu’un et contre son gré.
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26 septembre 2011
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Se dit d’une décision, d’une grâce, d’un jugement obtenu sur la base d'une déclaration où un élément important a été dissimulé.
Constitue une différence avec subreptice, qui consiste en une fausse déclaration.
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7 mai 2011
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Du latin praecipuum (privilège, exception)
Préciput
- Avantage que le testateur ou la loi donne à un des cohéritiers par-dessus les autres, avec lesquels néanmoins il partage le reste de l’héritage.
- Avantage stipulé, par contrat de mariage, en faveur de l’époux survivant.
- Dans le langage administratif, il désigne le supplément de traitement que reçoivent certains fonctionnaires.
Préciputaire
Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à accroître la part de succession de son bénéficiaire.
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5 mai 2011
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du grec synallagma, contrat
En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse).
On parle aussi de contrat bilatéral.
L'article 1102 du code civil français dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
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22 mars 2011
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Du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ».
L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.
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6 mars 2011
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C’est dimanche, continuons la série relative aux taxes médiévales avec une bonne nouvelle : aujourd'hui, on ne paie pas !
Du latin condamina, contamina, de cum domino.
Terre exempte de redevance féodale.
Nom que l'on donnait en Bourgogne, aux terres de la réserve seigneuriale.
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5 mars 2011
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Droit qui pouvait être exigé par un seigneur dans des contrats qu'il passait avec un vassal, une communauté urbaine ou une congrégation religieuse.
En temps de paix, ce droit pouvait correspondre à la fourniture au prince de chevaux nécessaires au transport de ses bagages sur les grands chemins. En temps de guerre, ce droit servait à financer les dépenses militaires.
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4 mars 2011
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Taxe frappant les marchands pour le passage ou l'entrée de leurs marchandises en divers endroits (ponts, bacs, villes, etc.) ainsi que pour les places occupées sur les marchés et dans les foires.
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