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22 mars 2011 2 22 /03 /mars /2011 00:02

Du latin ex(s)equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ».

L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

 

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Published by Peter Pan - dans Droit
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