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26 septembre 2011 1 26 /09 /septembre /2011 23:03

Se dit d’une décision, d’une grâce, d’un jugement obtenu sur la base d'une déclaration où un élément important a été dissimulé.

 

Constitue une différence avec subreptice, qui consiste en une fausse déclaration.

 

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Published by Peter Pan - dans Droit
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