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5 mai 2011 4 05 /05 /mai /2011 12:14

du grec synallagma, contrat

En droit, un contrat synallagmatique est une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse).

On parle aussi de contrat bilatéral.

 

L'article 1102 du code civil français dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

 

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Published by Peter Pan - dans Droit
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